L'approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies et de ses membres permanents serait-elle nécessaire à la création d'une Assemblée parlementaire ? » Campaign for a UN Parliamentary Assembly
 

L'approbation du Conseil de sécurité des Nations Unies et de ses membres permanents serait-elle nécessaire à la création d'une Assemblée parlementaire ?

L'approbation du Conseil de sécurité ou de ses membres permanents ne serait requise que si la procédure de création d'une Assemblée parlementaire impliquait de modifier la Charte de l'ONU. Cela ne serait pas le cas si une Assemblée parlementaire est établie en tant qu'organe subsidiaire par un vote de l'Assemblée générale de l'ONU, conformément à l'article 22 de la Charte des Nation Unies, ou sur la base d'un nouveau traité international conclu par les gouvernements.