Questions fréquemment posées

Une assemblée parlementaire rassemble des représentants élus. Dans la plupart des cas, une assemblée parlementaire est l'organe d'une organisation internationale consistant par ailleurs d'hommes et de femmes politiques nommés ne représentant que l'exécutif et les partis au pouvoir de chaque État membre. Une assemblée parlementaire, au contraire, compte parmi ses membres des délégués provenant de chaque groupe politique majeur représenté au sein du parlement de l'État partie. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la plus ancienne assemblée de ce type.

Les Nations Unies sont un forum de gouvernements nationaux, dont les principaux organes sont constitués de représentants et de responsables du pouvoir exécutif des États membres, d'ordinaire exclusivement sélectionnés par le parti majoritaire (ou la coalition) au pouvoir. Cela ne permet pas de représenter le paysage politique composite de chaque État membre. En outre, chaque État membre possède un vote, quelle que soit la taille de sa population, ce qui n'assure pas la représentation démocratique de la population mondiale.

Des assemblées parlementaires existent dans de nombreuses organisations intergouvernementales multilatérales, par exemple au sein du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de l'OTAN, de l'Union africaine et du Mercosur. De plus, il est possible de tirer d'importantes leçons du développement du Parlement européen, créé en tant qu'assemblée consultative en 1952, puis ayant évolué au fil des ans pour devenir le corps législatif actuel qui représente directement presque 400 millions d'électeurs et d'électrices éligibles.

L'ONU, tout comme de nombreuses organisations appartenant au système onusien, telles que l'UNICEF, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, ou l'UNHCR, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, constituent des plates-formes de coopération internationale. Une Assemblée parlementaire a pour but de rendre les activités et les décisions de ces organisations, ainsi que la gouvernance mondiale en général, plus démocratiques, plus transparentes et probablement plus sensibles aux besoins des citoyens du monde.

Le but d'une Assemblée parlementaire auprès des Nations Unies serait de donner aux citoyens des États membres de l'ONU la possibilité de s'exprimer lors des négociations et décisions politiques de niveau mondial. L'assemblée exercerait un contrôle indépendant sur la bureaucratie et le budget de l'ONU. Ses membres étant directement élus ou nommés par les parlements nationaux ou régionaux, l'assemblée parlementaire améliorerait la gouvernance mondiale en injectant un complément démocratique indépendant aux organes intergouvernementaux existants.

La création d'une Assemblée parlementaire ne changerait pas la nature de l'ONU en tant qu'organisation de ses États membres. La création d'une Assemblée parlementaire complémentaire n'affecterait pas le fait que les institutions et organes de l'ONU soient composés de représentants des États membres.

Les membres de l'Assemblée parlementaire se fédèreraient par affiliation politique plutôt que par origine nationale, ce qui permettrait de développer une identité politique transnationale. Il en émanerait une communauté politique mondiale plus sophistiquée, qui pourrait ensuite s'épanouir. Les parlementaires onusiens pourraient se montrer moins sensibles aux contraintes diplomatiques, et seraient autant capables de représenter leurs électeurs et électrices que l'intérêt commun de l'humanité. En tant que représentants indépendants du peuple, ils pourraient exercer un meilleur contrôle sur les activités de l'ONU.

En raison de la distribution proportionnelle des sièges et de la coopération internationale entre les délégués indépendants, les décisions de cette assemblée seraient dotées d'une légitimité, d'une approbation et d'une validité fortes et symboliques. L'inclusion de l'assemblée au processus de prise de décision au niveau mondial rendrait donc ces décisions internationales plus efficaces.

En étant dotée d'une gamme de droits de participation, une Assemblée parlementaire pourrait exercer un contrôle démocratique indépendant, par exemple en matière de diffusion de l'information et de convocation des fonctionnaires onusiens afin de témoigner lors d'auditions. Une telle assemblée pourrait, par exemple, créer des commissions d'investigation menant des enquêtes parlementaires en coopération avec le Bureau des services de contrôle interne, en vue de suivre et de résoudre les accusations de fraude, de corruption et de gaspillage au sein du système onusien.

Puisque les membres d'une Assemblée parlementaire pourraient facilement se regrouper selon leur affiliation politique, au lieu de leur origine nationale, cela renforcerait le dialogue transnational, ainsi qu'une coopération pacifique internationale. Les délégués partageant un point de vue politique similaire pourraient collaborer par delà les frontières. Comparés aux hommes et femmes politiques nommés, ils seraient plus libres d'équilibrer priorités nationales et intérêts transfrontaliers communs.

Une Assemblée parlementaire permettrait aux représentants des groupes d'opposition des parlements nationaux de s'exprimer aux Nations Unies. Grâce à leur mandat international, les membres de l'opposition seraient dans une meilleure position pour se faire entendre du public international. Leur position dans leur pays d'origine s'en trouverait renforcée et il serait plus difficile pour leur gouvernement de restreindre leurs droits. Pour les délégués proches de gouvernements autocratiques, l'expérience de la participation à une assemblée et de la coopération avec des délégués de pays démocratiques pourrait établir une série d'exemples forts et avoir un effet démocratisant. De plus, l'Assemblée parlementaire pourrait renforcer la crédibilité de l'ONU en matière de promotion de la démocratisation nationale.

Une Assemblée parlementaire pourrait établir sa propre commission des droits humains, qui ne serait pas soumise à l'influence directe des gouvernements. À la différence des représentants gouvernementaux siégeant au Conseil des droits humains, les membres de l'assemblée, indépendants, accorderaient moins d'attention aux impératifs diplomatiques de leur gouvernement et pourraient donc aborder des enjeux concernant les droits humains de façon plus ouverte. De plus, il serait possible de créer des commissions d'investigation dans des situations spécifiques. L'assemblée pourrait également être dotée du droit de signaler des situations à d'autres parties du système, dont le Conseil des droits humains ou le Conseil de sécurité de l'ONU. Dans le cas d'un génocide ou d'autres violations sévères des droits humains, l'assemblée pourrait permettre au public mondial de s'exprimer de manière forte.

La dynamique politique d'une Assemblée parlementaire serait différente de celle observée actuellement au sein des organes et des conférences intergouvernementales de l'ONU. Les membres en seraient principalement indépendants, nombre d'entre eux appartiendraient à des groupes nationaux d'opposition et ils seraient organisés en groupes politiques transnationaux. Une assemblée et ses membres seraient donc mieux à même d'élaborer des solutions communes mondiales ou multilatérales, et de prendre en considération dans une moindre mesure les intérêts nationaux purement particularistes. Les délégués possèderaient une autorité plus légitime pour représenter les préoccupations économiques de leurs électeurs et électrices en matière de solutions au changement climatique. Même en tant qu'organe consultatif, de telles recommandations et propositions de la part de l'assemblée pourraient avoir un impact moral significatif; et faire pression sur les gouvernements nationaux pour qu'ils adoptent des solutions durables au niveau mondial.

En premier lieu, des représentants des peuples indigènes et des minorités pourraient être élus en tant que délégués d'une Assemblée parlementaire au moyen d'une procédure ordinaire d'élection. De plus, un certain nombre de sièges attribués au moyen d'une procédure spéciale pourrait être réservés pour les représentants des peuples indigènes et des minorités. Par ailleurs, l'assemblée pourrait établir des commissions chargées des affaires indigènes et des minorités, qui contribueraient à mieux faire connaître au public les préoccupations des peuples indigènes.

Une Assemblée parlementaire devrait fournir des manières efficaces et novatrices d'inclure les groupes de la société civile dans ses activités. Par exemple, cela pourrait être réalisé au moyen d'auditions publiques des commissions de l'assemblée, ou par l'intermédiaire de la cooptation temporaire de membres consultatifs non votants au niveau des commissions. De plus, les groupes de la société civile peuvent prendre contact individuellement avec les délégués de l'assemblée. Ces opportunités seraient complémentaires aux formes actuelles de participation au système des Nations Unies.

Contrairement aux ambassadeurs actuels présents dans différents organes onusiens, les citoyens seraient capables de prendre contact avec le délégué de l'assemblée représentant leur pays ou leur circonscription, pour directement faire pression sur lui ou elle à propos de questions les préoccupant. Dans les pays qui permettraient progressivement d'élire directement les délégués de l'assemblée, les citoyens participeraient à l'élection initiale puis aux suivantes.

L'Assemblée générale des Nations Unies est inscrite dans la Charte de l'ONU comme l'organe principal de l'organisation, où les gouvernements des États membres de l'ONU sont représentés et disposent d'un vote chacun. Le projet d'Assemblée parlementaire constituerait un nouvel organe, secondaire, qui représenterait les peuples du monde et où la distribution des sièges serait progressive. Les membres des groupes nationaux d'opposition seraient représentés au sein d'une Assemblée parlementaire, garantissant ainsi que cet organe soit le reflet d'un paysage politique plus large.

Initialement, les fonctions de l'Assemblée parlementaire seraient principalement des fonctions de consultation et de contrôle vis à vis de l'ONU et des organisations de la famille onusienne. Au départ, l'assemblée serait vraisemblablement composée de membres des parlements nationaux et régionaux. Un parlement mondial, par contraste, est conçu comme un organe capable de passer des lois mondialement contraignantes et dont les membres sont élus directement. L'Assemblée parlementaire pourrait constituer une première étape limitée vers l'objectif à long terme d'un parlement mondial.

En tant qu'organe consultatif, l'Assemblée parlementaire serait complémentaire au travail effectué par le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale de l'ONU. Par exemple, l'assemblée pourrait soumettre des recommandations à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité. Au fur et à mesure que l'assemblée acquerrait crédibilité et confiance auprès de la communauté internationale, elle pourrait évoluer pour être incluse dans le processus de prise de décision de l'Assemblée générale de l'ONU, par exemple en ce qui concerne l'adoption du budget de l'ONU ou l'élection du Secrétaire général de l'ONU. À long terme, l'Assemblée générale auprès des Nations Unies et l'Assemblée parlementaire pourraient devenir les deux chambres d'un parlement mondial, dans le cadre d'une réforme exhaustive de l'ONU.

Progressivement, une Assemblée parlementaire pourrait également être dotée de fonctions consultatives et de droits d'information vis à vis de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l'Organisation mondiale du commerce. Cela contribuerait fortement à rendre la gouvernance mondiale plus cohérente et systématique. Ensuite, l'APNU pourrait également être dotée de droits de participation et de contrôle. Puisque le groupe de la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce sont des organisations internationales juridiquement indépendantes, les fonctions d'une Assemblée parlementaire devront être entérinées au moyen d'accords de relation ou d'une modification des statuts de ces organisations, approuvée par leurs États membres.

L'Union interparlementaire est une association indépendante de parlements nationaux, dont le but est de renforcer la capacité des parlements nationaux à exercer une fonction de contrôle des activités internationales à un niveau national. L'objectif de ce projet d'Assemblée parlementaire est, par contraste, d'exercer directement des fonctions parlementaires au niveau international, de son plein droit. L'un des buts est de tenir les fonctionnaires de l'ONU et les institutions onusiennes responsables devant un organe parlementaire mondial. L'UIP ne souhaite actuellement pas endosser un tel rôle.

L'Assemblée générale des Nations Unies est inscrite dans la Charte de l'ONU comme l'organe principal de l'organisation, où les gouvernements des États membres de l'ONU sont représentés et disposent d'un vote chacun. Le projet d'Assemblée parlementaire constituerait un nouvel organe, secondaire, qui représenterait les peuples du monde et où la distribution des sièges serait progressive. Les membres des groupes nationaux d'opposition seraient représentés au sein d'une Assemblée parlementaire, garantissant ainsi que cet organe soit le reflet d'un paysage politique plus large.

La gamme d'enjeux politiques qu'une Assemblée parlementaire aurait le droit d'aborder devrait être très proche des questions inscrites à l'agenda de l'Assemblée générale de l'ONU. Selon l'article 10 de la Charte de l'ONU, une Assemblée parlementaire pourrait alors « discuter toutes questions ou affaires rentrant dans le cadre de la présente Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes prévus dans la présente Charte ».

Une Assemblée parlementaire ferait partie des Nations Unies et serait soumise aux dispositions de la Charte de l'ONU indiquant que les Nations Unies ne sont pas autorisées à « intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État » Une Assemblée parlementaire n'aurait donc pas le droit de délibérer de questions qui, conformément aux standards de l'ONU, seraient qualifiées d'interférence avec la souveraineté nationale des États membres.

En principe, une Assemblée parlementaire pourrait être dotée de tous les droits et pouvoirs dont dispose l'Assemblée générale des Nations Unies. Dans le cas d'un amendement de la Charte des Nations Unies, des droits et pouvoirs supérieurs à cela pourraient être entérinés. Initialement, un rôle principalement consultatif pourrait être confié à une assemblée, mais ce rôle pourrait se développer progressivement pour inclure de véritables droits d'information, de participation et de contrôle, dans le but de devenir un organe central, complémentaire à l'Assemblée générale de l'ONU.

Les droits d'une Assemblée parlementaire pourraient progressivement s'étendre, au fur et à mesure que les États parties décident que cela est approprié. Par exemple, les droits (1) de soumettre des questions au Secrétaire général des Nations Unies et à d'autres fonctionnaires multilatéraux ; (2) d'organiser des lectures de projets de résolutions, comprenant le droit de suggérer des amendements ; (3) de codécider de l'adoption du budget ordinaire de l'ONU et de ses agences spécialisées ; (4) de participer à l'élection du Secrétaire général des Nations Unies et d'autres fonctionnaires de haut niveau ; (5) d'alerter le Conseil de sécurité des Nations Unies de situations ou (6) de soumettre des questions juridiques à la Cour internationale de justice ont été suggérés.

La souveraineté nationale, en tant que droit et capacité d'un pays à disposer de soi-même, est déjà restreinte. Dans la société mondialisée d'aujourd'hui, nombreux sont les enjeux politiques qui ont besoin d'être régulés de manière transnationale. Un parlement mondial renforcerait l'autonomie et la responsabilité politiques car il permettrait aux peuples de participer directement aux décisions internationales de manière démocratique. Selon le principe de subsidiarité, seules les questions qui peuvent et doivent être prises en charge efficacement au niveau mondial devraient être régulées internationalement.

Une APNU pourrait être créée en tant qu'organe subsidiaire au moyen d'un vote de l'Assemblée générale, conformément à l'article 22 de la Charte de l'ONU. Une autre manière de la créer nécessiterait un nouveau traité international entre les gouvernements, suivi par un accord définissant sa relation avec d'autres organes et agences onusiens. Troisièmement, dans le cadre d'une réforme de la Charte de l'ONU, l'assemblée pourrait être inscrite directement au sein d'un système onusien modifié et restructuré.

Il est possible de créer une Assemblée parlementaire sans modifier la Charte de l'ONU. Si l'Assemblée parlementaire est établie en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée générale, conformément à l'article 22 de la Charte de l'ONU, ou sur la base d'un nouveau traité international conclu par les gouvernements, un amendement de la Charte ne serait pas nécessaire.

L'approbation du Conseil de sécurité ou de ses membres permanents ne serait requise que si la procédure de création d'une Assemblée parlementaire impliquait de modifier la Charte de l'ONU. Cela ne serait pas le cas si une Assemblée parlementaire est établie en tant qu'organe subsidiaire par un vote de l'Assemblée générale de l'ONU, conformément à l'article 22 de la Charte des Nation Unies, ou sur la base d'un nouveau traité international conclu par les gouvernements.

Le lieu du siège d'une Assemblée parlementaire serait décidé au cours des négociations intergouvernementales portant sur sa création et peut dépendre de si les gouvernements sont prêts ou non à fournir des locaux appropriés en tant que pays hôtes. Il serait pratique de choisir une ville où se trouvent les bureaux administratifs de l'ONU, comme New York ou Genève. Si un gouvernement suggère une alternative appropriée de lieu, cela pourrait inciter à établir l'assemblée ailleurs.

Comme pour tous les parlements, il est nécessaire de garder en tête la distinction entre les sessions plénières, qui rassemblent tous les délégués, et les sessions des commissions spécialisées et de leurs sous-commissions, auxquelles seuls les membres des comités participent. Initialement, une assemblée plénière pourrait avoir lieu une fois par an ou une fois tous les deux ans, sur quelques semaines, en parallèle par exemple au débat général de l'Assemblée générale de l'ONU. Les sessions plénières de l'assemblée seraient préparées par des commissions qui pourraient se réunir plus souvent et plus longtemps. Progressivement, l'assemblée elle-même déterminerait le rythme et la durée les plus appropriés à ses sessions.

Le lieu du siège d'une Assemblée parlementaire serait décidé au cours des négociations intergouvernementales portant sur sa création et peut dépendre de si les gouvernements sont prêts ou non à fournir des locaux appropriés en tant que pays hôtes. Il serait pratique de choisir une ville où se trouvent les bureaux administratifs de l'ONU, comme New York ou Genève. Si un gouvernement suggère une alternative appropriée de lieu, cela pourrait inciter à établir l'assemblée ailleurs.

Les coûts potentiels d'une Assemblée parlementaire dépendent de nombreuses variables importantes qui n'ont pas encore été déterminées. Elles comprennent, par exemple, le nombre de délégués, leurs salaires et leur personnel potentiel ; la taille de l'administration ; la fréquence et la durée des sessions plénières, ainsi que les endroits où elles auront lieu ; les commissions et sous-commissions ; ou l'ampleur des services de traduction nécessaires. Une estimation des coûts devrait être effectuée par un panel d'experts internationaux et indépendants, établi par l'ONU elle-même lorsqu'elle envisagera la création d'une APNU.

L'ONU et ses différents programmes et agences sont financés par une combinaison de contributions quote-part et/ou de contributions volontaires. Si elle était créée en tant qu'organe subsidiaire à l'Assemblée générale de l'ONU, une Assemblée parlementaire serait probablement financée au moyen du budget statutaire ordinaire des Nations Unies. Ce budget devra être augmenté en conséquence. Cependant, d'autres moyens de financement, dont des contributions volontaires de la part des États membres, doivent également être considérés. De plus, un fonds volontaire pourrait être créé et autorisé à accepter les contributions d'autres soutiens politiques selon des termes clairement définis.

Une Assemblée parlementaire auprès des Nations Unies serait ouverte à tous les États membres de l'ONU.

Les États membres d'une Assemblée parlementaire devraient pouvoir décider eux-mêmes de faire élire leurs délégués au moyen d'une élection directe ou de les choisir indirectement au sein de leur parlement. Dans ce dernier-là, la sélection des délégués devra refléter le paysage politique existant aussi fidèlement que possible. De plus, des délégués issus des parlements et assemblées parlementaires régionaux pourraient venir compléter la sélection de délégués nationaux. La possibilité d'inclure les autorités municipales et locales a également été suggérée.

Les pays dans lesquels il n'y a pas d'élections libres et justes devraient cependant être autorisés à être représentés par des délégués au sein de l'Assemblée parlementaire, à la condition que ces derniers soient choisis au sein d'un parlement national constitutionnel, comprenant des groupes d'opposition. Une nomination par l'intermédiaire du gouvernement serait inacceptable, et il faudra envisager d'établir des règles permettant à l'assemblée d'évaluer l'indépendance de ses propres membres.

Pour reprendre l'analyse effectuée par Freedom House en 2010 à propos de la démocratie des États membres de l'ONU, 115 des 192 membres sont des « démocraties électorales ». Selon les modèles de répartition des sièges créés par le Comité pour une ONU démocratique, une majorité des délégués de l'assemblée proviendraient de ces États démocratiques, afin de garantir le caractère démocratique de l'assemblée.

Si les délégués des régimes autocratiques peuvent, dans une certaine mesure, agir conformément aux instructions du gouvernement de leur pays, l'utilisation de scrutins secrets, l'attribution des sièges par groupe politique, ainsi que d'autres contraintes procédurales minimiseraient l'influence des gouvernements non démocratiques sur l'indépendance de leurs délégués. Par exemple, les Statuts d'une Assemblée parlementaire pourraient interdire aux gouvernements de suivre les votes de certains délégués en particulier ou de rappeler unilatéralement les délégués au cours de leur mandat.

La taille d'une Assemblée parlementaire devra atteindre un équilibre optimal entre la représentativité et l'efficacité. Plus l'assemblée est petite, plus elle peut travailler efficacement, mais moins elle est représentative et démocratique. La limite maximum permettant un travail efficace tout en garantissant une représentativité optimale se situe approximativement entre 700 et 900 membres. Il s'agit de la taille sur laquelle la plupart des modèles de répartition des sièges se fondent. À titre de comparaison, le Parlement européen compte 736 membres et le Parlement de l'Inde comprend 802 membres.

La répartition précise des sièges au sein d'une Assemblée parlementaire devra être déterminée lors des négociations internationales portant sur sa création. À la différence de la composition de l'Assemblée générale de l'ONU, fondée sur le principe « un état, un vote », un des principaux éléments de l'Assemblée parlementaire serait que le nombre de délégués devant être élus par les États membres est progressif, la taille de la population du pays étant un critère important. Cependant, afin d'atteindre un équilibre entre les principes de représentation démocratique d'une part et l'égalité des États de l'autre, le principe de la proportionnalité dégressive pourrait être appliqué, comme au Congrès des États-Unis et au Parlement européen. En conséquence, relativement plus de délégués seraient élus dans les pays plus petits que dans les pays plus grands. Pour une étude approfondie de cette question importante, veuillez consulter la publication « La composition d'une Assemblée parlementaire auprès des Nations Unies » sur la page www.kdun.org/95/.

Si les sièges d'une Assemblée parlementaire étaient attribués de manière directement proportionnelle à la taille de la population, 20 % environ des sièges seraient occupés par des délégués représentant les citoyens chinois et 17 % par ceux représentant les citoyens indiens. Les délégués des 128 États les moins peuplés occuperaient environ 8 % des sièges. Une répartition des sièges directement proportionnelle marginaliserait donc une écrasante majorité de pays : c'est pourquoi elle n'est pas considérée comme une option démocratique viable. Au lieu de cela, nous recommandons une répartition progressive des sièges, selon le principe de proportionnalité dégressive, permettant aux petits États d'avoir une représentation proportionnelle à leur population légèrement plus importante. Dans les différents modèles appliquant ce principe, les délégués chinois obtiendraient entre 3 et 10 % des sièges, tandis que les membres indiens en occuperaient entre 2,8 et 9 %. Enfin, il doit être noté que les délégués voteraient de manière individuelle et non en bloc.

La répartition précise des sièges au sein d'une Assemblée parlementaire devra être déterminée lors des négociations internationales portant sur sa création. Dire combien de sièges reviendraient à un pays en particulier relève donc de la spéculation. Il faut faire remarquer que les sièges ne seraient pas contrôlés par les gouvernements mais individuellement par les délégués indépendants. Le Comité pour une ONU démocratique a développé différents modèles indiquant le nombre de sièges attribués à tous les États membres de l'ONU. Veuillez consulter la publication « La composition d'une Assemblée parlementaire auprès des Nations Unies » sur la page www.kdun.org/95/.